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Les démarches à effectuer avant de vendre votre voiture

Les démarches à effectuer avant de vendre votre voiture

Guide pratique sur les démarches à effectuer avant de vendre votre véhicule.

Après avoir utilisé votre voiture pendant un certain temps, vous pouvez décider de lui trouver un nouveau propriétaire. Vous avez la possibilité de la vendre à un particulier ou à un professionnel. Certains mandataires, concessionnaires, garagistes et courtiers proposent d’ailleurs la reprise de véhicule. Dans ce cas, vous pouvez compléter un montant donné au prix de vente de la voiture afin d’en acheter une autre, neuve ou d’occasion. Plusieurs options s’offrent donc à vous lorsque vous souhaitez vendre votre automobile. Pour réaliser l’opération, il vous faudra d’abord effectuer quelques démarches qui sont détaillées dans cet article.

L’estimation du prix du véhicule

Avant d’annoncer la vente de votre voiture, vous devez connaître sa valeur. L’estimation du prix vous permet de tirer parti de la transaction. Cette opération nécessite la connaissance du marché automobile. Pour connaître le prix que vaut votre automobile, vous devez évaluer sa cote qui dépendra principalement de son âge. Si la voiture a moins de 10 ans, la cote est généralement précise et se définit selon l’âge exact, le modèle, l’état global, les options, le kilométrage, l’entretien, etc.

Notez qu’il existe deux types de cotes automobiles, à savoir : la cote Argus et la cote grand public. La cote Argus est prise pour référence par les professionnels de la vente de véhicules et les assureurs. Largement utilisée pour l’achat et la vente de voiture, elle n’est pas toujours avantageuse pour les particuliers. Quant à la cote grand public, elle peut être évaluée par le particulier lui-même via des plateformes conçues à cet effet. Bien des professionnels disposent de sites sur lesquels l’estimation de la cote automobile s’effectue rapidement.

En faisant ce choix, vous aurez à fournir des informations sur votre véhicule dans des champs donnés. Pour effectuer une vente au meilleur prix, faites une estimation de votre voiture en ligne sur un site fiable et connu. Ce type de service est généralement gratuit et sans engagement.

Si votre véhicule a plus de 10 ans, sa cote sera très faible, ce qui impactera sévèrement son prix. Dans ce cas, l’idéal est de recourir à un mandataire ou un garagiste qui propose la reprise automobile. Ce professionnel saura tenir compte de la tendance du marché pour donner un prix de reprise le plus proche possible de la valeur réelle du véhicule. Quel que soit l’âge de votre voiture, faites-vous accompagner par un professionnel de l’automobile pour estimer son prix.

La vérification du certificat d’immatriculation de la voiture

Couramment appelé « carte grise », le certificat d’immatriculation correspond à la pièce d’identité d’un véhicule. C’est donc l’un des documents indispensables pour effectuer une vente automobile. Pour conclure une telle transaction, vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation barré ou le coupon détachable de la pièce.

Pour rappel, les cartes grises émises depuis 2004 dans les pays membres de l’Union européenne disposent d’une partie ou d’un coupon détachable. Si vous avez une telle carte grise, il vous faudra écrire le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur sur le coupon et le lui remettre. L’acquéreur pourra alors circuler durant un mois avant d’entrer en possession de la nouvelle carte grise créée à son nom.

Par contre, si vous avez un ancien certificat d’immatriculation, vous devez le barrer, y ajouter la mention « vendu le (date) » et le signer. Avant le jour de la vente, assurez-vous que la carte grise de votre voiture est à jour. Par exemple, si vous avez changé d’adresse récemment, cette information doit figurer sur le document.

Un véhicule ne peut être vendu que par le titulaire de la carte grise qui est le propriétaire reconnu légalement. Au cas où il y aurait plusieurs copropriétaires, tous doivent signer le certificat d’immatriculation en vue de la vente.

La réalisation du contrôle technique

Le contrôle technique est essentiel lorsque la voiture devant faire l’objet de la vente a 4 ans au moins. L’opération doit se faire dans un centre agréé et dater de 6 mois au plus, au moment de la vente. Le procès-verbal du contrôle technique est l’un des documents que vous devrez fournir à l’acquéreur.

Si le résultat du contrôle technique est négatif, une contre-visite sera nécessaire dans les 2 mois suivant le premier contrôle. Les défaillances relevées lors de la première visite seront alors évaluées. Lorsque le premier contrôle technique n’est pas concluant, vous pouvez procéder à la réparation du véhicule à vos frais puis passer le second contrôle.

Ainsi, au moment opportun, vous remettrez à l’acheteur le procès-verbal de chacune des visites techniques. La seconde possibilité qui se présente à vous, c’est de vendre la voiture en dépit des défauts détectés. Si vous faites cette option, vous devez vendre la voiture dans un délai de 2 mois après la première visite. Le prix de votre véhicule sera évalué en fonction de cette donne. L’acheteur devra se charger lui-même de la réalisation du deuxième contrôle technique.

En revanche, si vous décidez de vendre votre voiture de plus de 4 ans à un professionnel possédant un numéro de Siret, vous pourriez ne pas remplir cette formalité. Il en va de même si votre véhicule appartient à la catégorie de ceux bénéficiant de la dispense de contrôle technique. Il s’agit, entre autres, des voitures sans permis, des voitures de collection immatriculées pour la première fois avant 1960 et ayant un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de 3,5 tonnes au plus, etc.

La déclaration de cession du véhicule

Au nombre des démarches à effectuer avant de vendre une voiture, nous avons la déclaration de cession qui permet d’obtenir le code de cession. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il vous faudra passer par France Connect ou par votre compte utilisateur ANTS. Vous devez utiliser la démarche « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site.

Vous aurez besoin de quelques informations basiques concernant le futur propriétaire telles que le nom, le prénom, la date de naissance, etc. Sur le site, le formulaire cerfa n° 15776 (certificat de cession) et le certificat de situation administrative s’affichent. Vous aurez à les télécharger puis à les imprimer. Prenez note du code de cession qui devra apparaître à l’écran. Vous en aurez besoin pour accomplir différentes démarches sur le site de l’ANTS.

De plus, cela servira à l’acheteur pour la demande du certificat d’immatriculation à son nom. Pour clore la procédure de déclaration de cession, vous aurez à renseigner la date et l’heure de la vente, le kilométrage et l’adresse de l’acquéreur. Si cette opération n’est plus possible dans les préfectures, des points numériques y sont quand même installés. Vous pouvez vous rendre sur ces lieux pour mettre à profit le matériel disponible et bénéficier de l’assistance de médiateurs numériques.

Les mandataires agréés par le ministère de l’Intérieur sont en mesure de déclarer la cession de votre véhicule pour vous. Si vous avez l’intention de vendre votre automobile à un professionnel, vous pouvez alors envisager cette option. Le prestataire aura besoin du code confidentiel à 5 chiffres qui vous a été donné lors de l’obtention de votre certificat d’immatriculation. Vous aurez à lui fournir également les informations et les pièces nécessaires et il se chargera de la démarche.

L’obtention d’un certificat de situation administrative

Vous devez remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative autrefois appelé certificat de non-gage. Ce document est délivré par le ministère de l’Intérieur et fournit des informations importantes sur le véhicule. Il permet à l’acheteur de s’assurer que la voiture n’est pas mise en gage pour un prêt et que les éventuelles contraventions ont toutes été payées.

Le certificat de situation administrative s’obtient sur le site internet de l’ANTS lors de la déclaration de cession. Si vous ne parvenez pas à l’avoir, cela signifierait que le Trésor public s’oppose au transfert de votre certificat d’immatriculation, a priori, pour non-paiement de contravention. Il vous faudra alors réguler la situation avant de vendre votre automobile.

Vous pouvez faire connaître l’historique de votre voiture au futur nouveau propriétaire. Le ministère de l’Intérieur propose gratuitement le service en ligne HistoVec. Cela permet de tout savoir sur la situation administrative et le contrôle technique des véhicules. Vous pouvez partager avec le potentiel acquéreur le lien envoyant vers le rapport sur votre véhicule. Ce sera une façon de faire preuve de transparence, ce qui rassurera le futur acquéreur.

Le remplissage et la signature du formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur

Pour rendre officielle la transaction, vous devez remplir le formulaire de déclaration de cession (cerfa n° 15776) que vous aurez téléchargé et imprimé en amont. Le document est fourni en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre, à l’acheteur. C’est le vendeur qui se charge du remplissage des deux exemplaires du formulaire.

Dans l’encadré appelé « certificat de vente », chacune des deux parties doit apposer sa signature. Au cas où vous auriez acquis l’automobile sur le marché de l’occasion, vous devez inscrire la mention « non garanti » après le kilométrage écrit sur le formulaire de déclaration de cession.

Après ces démarches, vous pouvez conclure la vente de votre voiture. À titre de rappel, les documents et informations à fournir obligatoirement à l’acheteur sont :

  • la carte grise,
  • le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,
  • le procès-verbal de contrôle technique obtenu il y a 6 moins au plus,
  • le code de cession,
  • l’exemplaire n° 2 du formulaire de déclaration de cession.

Pour des raisons de transparence, vous pouvez y ajouter le lien du rapport HistoVec, le carnet d’entretien du véhicule, etc. Pensez à résilier votre assurance auto dès que la cession du véhicule est effective. Pour cela, informez au préalable votre assureur de la date de la vente.

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