Obligatoire pour rouler, la carte grise doit être à jour de toutes informations, statut matrimonial et adresse comprise. 

Si depuis le 1er janvier 2024 il n’est plus obligatoire de présenter les papiers d’assurance de votre véhicule lors d’un contrôle routier, c’est toujours le cas de la carte grise. Réelle pièce d’identité de votre voiture, ce document est obligatoire en vertu des articles R322-1 à R322-14 du Code de la route. 

Pour rester en règle aux yeux de la loi, il est important de faire les démarches en temps et en heure. Si vous avez récemment vendu ou fait l’acquisition d’un véhicule, que votre statut matrimonial à changer ou que votre carte grise a été perdue, volée ou est détériorée, il est alors nécessaire d’en faire la demande.

Vente ou achat d’un véhicule

Que ce soit pour la vente ou l’achat d’un véhicule, il va devoir être question de carte grise à un moment donné. Dans le cas d’une vente, vous devez impérativement déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS dans les quinze jours suivant la vente. Cette déclaration sera utile à l’acquéreur, puisqu’elle lui sera demandée lors de la demande de la nouvelle carte grise. 

En tant que vendeur, la déclaration de cession se fait uniquement en ligne. Cette démarche s’inscrit dans le Plan Préfectures Nouvelle Génération, mis en place depuis 2017, qui consiste à dématérialiser toutes les démarches administratives. 

Si vous venez d’acquérir un véhicule, vous devrez faire la demande pour une nouvelle carte grise. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession, ainsi que de la carte grise d’origine barrée, comportant la mention “vendu le…” avec la date et la signature de l’ancien propriétaire.

À compter de la date d’achat, vous avez trente jours calendaires pour faire la demande de carte grise. Durant ce laps de temps, vous pourrez circuler librement. Toutefois, nous vous recommandons vivement de faire la demande le plus tôt possible. Idéalement dès le jour d’achat ou le lendemain ! En effet, pour être en règle, il faut posséder une carte grise et immatriculer le véhicule à votre nom. La demande se fait, elle aussi, en ligne et est très rapide. Il vous sera demandé plusieurs documents : 

• Le formulaire cerfa n°1370, 
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• La carte grise barrée avec la mention “vendu le…”,
• Le document justifiant le contrôle technique daté de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans,
• Le certificat de cession,
• Le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession complété et signé par vous-même et l’ancien propriétaire.

Une fois ces documents envoyés via l’espace immatriculation de l’ANTS, vous n’aurez plus qu’à régler la somme demandée (prix variable en fonction du véhicule et de votre département).

Changement de régime matrimonial ou d’état civil

Il existe trois situations qui peuvent conduire à une demande de changement de carte grise : 

• Un mariage ou PACS, 
• Un divorce, 
• Un décès.

Si vous êtes dans l’un des trois cas cités ci-dessus, vous devez faire la déclaration à l’ANTS qui pourra alors refaire le certificat d’immatriculation après s’être acquitté d’une taxe fixe. 

Dans le cas d’un mariage, si vous souhaitez que votre conjoint(e) apparaisse sur votre carte grise, il faudra alors la mettre à jour en effectuant une demande en ligne. Il deviendra alors co-titulaire du véhicule. Les documents de base vous seront alors demandés, en plus du livret de famille ou de l’extrait d’acte de mariage.

Dans le cas d’un divorce, la même démarche sera à effectuer, mais dans le sens inverse. Si sur le véhicule que vous avez conservé est mentionné le nom de votre ex-époux, il faudra alors effectuer la modification auprès de l’ANTS. Une convention de partage ou le jugement de divorce vous sera alors demandé.

Si vous avez acheté un véhicule durant un mariage et que votre conjoint décède, il est nécessaire de faire le changement sur le certificat d’immatriculation. Pour cela, il faudra fournir en plus des documents de base, un acte de décès. Dans le cas où les deux conjoints décèdent, c’est à ses héritiers que revient le véhicule. Il faudra alors fournir à l’ANTS un acte de notoriété de notaire, stipulant qu’ils sont bien les héritiers. 

Enfin, pour toutes les demandes de carte grise qui ne sont pas en lien avec  la raison sociale ou l’état matrimonial, sont jugées comme des demandes de modifications de l’état civil. Dans ce cas précis, toutes les pièces justifiant la modification vous seront demandées en plus des documents de base pour un changement de carte grise. 

Carte grise détériorée, perdue ou volée

Si votre carte grise est perdue, volée ou détériorée, il est nécessaire de faire une demande de duplicata !

Dans le cas d’une perte ou d’un vol, vous devez vous rendre dans le commissariat le plus proche pour faire la déclaration en remplissant le formulaire  cerfa n°13753. Vous devrez ensuite refaire une demande de carte grise depuis le site de l’ANTS en précisant qu’il s’agit d’un duplicata. Les documents demandés seront les suivants : 

• Cerfa n°13750 complété, 
• Permis de conduire et pièce d’identité, 
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans,
• Attestation d’assurance, 
• Déclaration de perte/de vol (avec signature et cachet de la police ou gendarmerie ou formulaire cerfa 13753,
• En cas de détérioration, la copie recto/verso du certificat d’immatriculation détérioré.